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Proposition n° 3719 : donner pouvoir aux seconds conjoints...
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Jacques:
M. Jean-Luc WARSMANN, député, a pésenté la proposition de loi n° 3719, visant à assouplir les règles de délégation de lexercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à léducation de lenfant, en faveur dun beau-parent,
Lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3719.asp
ou http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion3719.pdf
Réactions de l'UNAF :
http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4362]
--- Citation de: UNAF ---Communiqué de presse n° 1.21.11.06
Un statut de tiers pour ceux qui partagent la vie dun enfant : Une fausse bonne idée
21 novembre 2006
Dominique Versini, Défenseure des enfants, propose, dans son rapport annuel quelle vient de remettre au Président de la République, de créer un statut des « tiers » pour ceux (beau-parent, grand-parent, frère et sur, personne de confiance...) qui partagent ou ont partagé la vie dun enfant afin de maintenir des liens affectifs avec lui. Ce statut, caractérisé par un mandat déducation, attribué sur simple convention, permettrait à ces tiers de prendre en charge des actes relatifs à la vie quotidienne des enfants (scolarité, santé...).
LUnion nationale des associations familiales tient à rappeler son opposition à une telle mesure qui ajouterait à la confusion.
Le parent, même lorsquil ne vit pas au quotidien avec son enfant, reste le parent. Tous les efforts récents visent à lui maintenir ses facultés dexercice de lautorité parentale. Un tel dispositif aurait tendance à les affaiblir.
Le beau-parent, notamment, ne détient aucune autorité parentale sur un enfant à légard duquel il nexiste aucun lien de filiation même sil partage la vie dun des conjoints. Il est normal et sain que des tiers non parents qui soccupent de lenfant aient à demander des autorisations personnelles y compris pour les actes de la vie quotidienne (sorties de classe, vacances, hospitalisations...).
Pour lUNAF, en instaurant une autorité parentale de fait, concurrente de lautorité parentale légale, cette proposition risque de générer de nombreux conflits et contentieux dont lenfant subira en retour les conséquences.
Enfin, lenfant ne doit pas se voir imposer le maintien de liens avec un tiers, en cas de rupture de la famille recomposée.
--- Fin de citation ---
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