Proposition N° 2736: protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels.

[Jacques]

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion2736.pdf

Enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 8 décembre 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La séparation et le divorce sont des moments de rupture pénibles et difficiles à gérer pour
les parents comme pour les enfants. Ce type d’épreuve s’inscrit dans le quotidien de millions
de familles en France. On comptait en 2003, 125 175 divorces pour 275 963 mariages. Près
d’un mariage sur deux se termine par un divorce à Paris, ce rapport est de un sur trois dans le
reste de la France.
Derrière ces chiffres se cachent des situations extrêmes liées aux difficultés rencontrées
par les parents à préserver les enfants du conflit conjugal. Or, la séparation des parents est
d’autant plus douloureuse et traumatisante pour un enfant qu’elle est conflictuelle. Quand le
conflit porte sur la garde de l’enfant, ce dernier fait l’objet d’un combat juridique acharné
particulièrement néfaste à son équilibre. Instrumentalisé dans cette « guerre de la rupture »,
l’enfant est exposé au chantage psychologique d’un parent qui abuse de son autorité parentale
en ne respectant pas le droit de visite et en l’incitant à rompre tout lien affectif avec son autre
parent.
Le prix de cette maltraitance psychologique dont l’enfant fait l’objet n’est pas sans
conséquence sur la construction de sa personnalité. Repli sur soi, perte de confiance en soi,
perception biaisée de la réalité sont autant de symptômes qui annoncent ou accompagnent de
graves perturbations : troubles psychosomatiques, échec scolaire mais également
comportements dangereux (alcool, drogue) qui peuvent mener l’enfant jusqu’au suicide.
Le parent associant abusivement son enfant à son divorce, non seulement ne respecte pas
l’équilibre psychologique de l’enfant mais également ne respecte pas la loi.
En effet, au terme de article 373-2 du code civil, « chacun des père et mère doit maintenir
des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
Le juge doit par ailleurs veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et
prendre les mesures qui s’imposent afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien
des liens de l’enfant avec chacun des parents. La loi du 4 mars 2002 a, d’autre part, confirmé
le recours à la médiation familiale : en cas de désaccord entre les parents, la recherche d’un
exercice consensuel de l’autorité parentale est favorisée. Elle a aussi donné la possibilité au
juge d’ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant
du territoire français, sans l’autorisation des deux parents.
Si ces mesures ont constitué de vraies avancées juridiques au bénéfice des enfants, elles
ne prévoient malheureusement pas la prévention des conflits familiaux, comme cela existe
déjà au Canada.
Dès lors, il nous semble nécessaire de renforcer les dispositifs de soutien et
d’accompagnement à destination des parents en incluant dans le code civil la possibilité pour
le juge de proposer aux parents en instance de séparation un stage de guidance parentale.
L’objectif de ce stage serait pour chacun des deux parents de mesurer l’impact de leurs
comportements, de leurs actes ou de leurs paroles, sur leurs enfants et d’accroître leur
information.
Il prendrait la forme d’un accompagnement dans la durée des parents traversant de
grandes difficultés lors de la séparation afin qu’ils puissent identifier et résoudre par euxmêmes
les causes du conflit parental. Le stage de guidance parentale devra être administré par
une équipe pluridisciplinaire qui interviendra dans les domaines :
– juridique, en expliquant la loi, les droits et les responsabilités des parents ;
– psychologique, en expliquant les effets des conflits parentaux sur les enfants ainsi que
les difficultés inhérentes à la gestion d’une rupture ;
– médical, en soutenant les personnes atteintes d’éventuelles pathologies ;
– social, pour trouver des solutions aux contraintes du quotidien et organiser la vie des
parents autour de l’enfant.
Il reviendrait au juge d’ordonner ce stage lors de la demande de séparation ou à
n’importe quel moment de la procédure de séparation.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les
dispositions qui suivent.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
 L’article 252 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le juge peut accompagner la tentative de conciliation de l’obligation d’accomplir pour
les deux parents un stage de guidance parentale, selon des modalités fixées par décret. Ce
stage peut être imposé tout au long de la procédure de divorce. »
Article 2
 Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil est complété par une phrase ainsi
rédigée :
 « Dans le cas d’une séparation conflictuelle, il peut aussi enjoindre les deux parents de
suivre un stage de guidance parentale prévu à l’article 252. »

Par ailleurs Jean-LouisTouchot propose un chantier Wiki sur le thème de la guidance parentale à
http://www.p-a-p-a.org/html//modules/wiwimod/index.php?page=La+guidance+parentale

Sur le site belge très complet http://www.p-a-p-a.org/html//modules/wiwimod/index.php?page=La+guidance+parentale
on trouve la définition suivante de la guidance parentale :

« 2) GUIDANCE PARENTALE SOUS MANDAT JUDICIAIRE

Dans cette formule, un intervenant psy sera désigné par le juge qui aura pour mission d’accompagner activement les parents dans la recherche de moyens qui visent à rétablir les meilleurs liens possibles entre les enfants et chacun de leurs parents.

Si les liens avec un parent ont été distendus ou suspendus, un processus de retissage des liens progressif sera envisagé.

Dans ce processus, chaque parent accepte d’être impliqué, ensemble ou individuellement : autant le parent éloigné que le parent proche. Les enfants seront également entendus, mais sans faire reposer sur leurs épaules la résolution des conflits entre les parents.

Le moment venu, le psy interviendra activement dans le retissage des liens perdus entre le parent éloigné et les enfants.

Le processus doit être « soutenu », et doit éviter les possibilités de manœuvres dilatoires. Mais il doit aussi laisser le temps nécessaire pour que les attitudes, les liens et les préjugés évoluent.

Dans ma pratique, je fais des évaluations régulières chaque fois qu’un consensus partiel a été obtenu ou chaque fois que des modalités d’hébergement ou de reprise de contacts ont été effectuées. J’envoie ces évaluations par mail à chaque partie et à leurs conseils qui peuvent à chaque fois faire des commentaires qui sont immédiatement envoyés à l’autre partie.

L’intervenant doit bénéficier d’une large marge de manœuvre dans les initiatives à prendre : entretiens individuels, avec les deux parents, un parent avec un enfant… selon le contexte et les besoins, mais toujours dans la transparence.

Les parents doivent savoir dès le départ que si la situation n’évolue pas, l’intervenant prendra l’initiative de faire un rapport au juge sur l’état de la situation.

Ainsi, dans les cas d’ALIÉNATION PARENTALE moyenne ou sévère, l’intervenant pourra dans les meilleurs délais faire part au juge des réactions de sabotage du processus, de non respect des engagements pris, ou de dénigrement ou de manipulation ou de mauvaise foi qu’il aura pu lui-même CONSTATER DANS LE COURS MÊME du processus de guidance, et non plus postulé au départ (ce qui est toujours violemment dénié par la personne concernée).

Tout en faisant comprendre aux parents qu’on développe un processus où le maximum possible d’autonomie leur est laissé, ils doivent en même temps savoir qu’en cas de non collaboration au processus, il y AURA rapport au juge et sanction à la clé.

Le juge doit pouvoir exercer son autorité pour imposer le respect du processus.

Dans beaucoup de ces situations, la médiation familiale est à exclure car elle donne au meilleur manipulateur un « outil » de plus pour augmenter son emprise en lui faisant gagner du temps.

Dans ce processus, la collaboration active des AVOCATS est indispensable.

D’une part, ils sont tenus au courant au fur et à mesure de l’évolution de la situation, d’autre part ils doivent s’engager à abandonner la logique de confrontation systématique, et donner toutes ses chances à la recherche d’une véritable COLLABORATION PARENTALE respectueuse de chacun, des enfants en premier.

Le juge doit pouvoir être tenu régulièrement au courant de l’évolution du processus de guidance et prendre le cas échéant les mesures qui s’imposent.
Il s’agit donc d’un processus encadré et contrôlé par la Justice. L’intervenant psy et les avocats sont des auxiliaires actifs et collaborant dans le processus. Celui-ci est rapide dans son démarrage et son déroulement, mais laisse le champ libre à une évolution en profondeur des relations et des positions de chacun. »

Ensuite Touchot débat de la surveillance des guideurs, indispensable.